CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

La société CYRIA est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Mas de Sauveterre, 165 chemin de l’Aubère, 13100 Aix-en-Provence (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 494 306 053 (ci-après dénommée « CYRIA »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par CYRIA et accessibles sur la plateforme web « Cyria » conçue, développée et exploitée par CYRIA (ci-après désigné la « Plateforme »).

Les présentes CGU définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre CYRIA d’une part et tout utilisateur des services proposés par CYRIA via la Plateforme d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). CYRIA et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

La Plateforme est éditée par CYRIA. Elle est hébergée par la société Titan Datacenters France situé au 45 Allée des Ormes E. Space Park Bâtiment D, 06250 Mougins.

Monsieur Christophe Debrégeas est le directeur de la publication de la Plateforme.

Il est possible de contacter CYRIA à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou encore par courrier électronique à l’adresse [email protected].

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Commande : désigne toute commande passée par un Utilisateur relatif à un Produit personnalisé dans le cadre l’utilisation des Services sur la Plateforme ;

Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par CYRIA ;

Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que l’Utilisateur collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion choisi par l’Utilisateur.

Prestation(s) : désigne l’ensemble des prestations fournies par CYRIA dans le cadre de son activité de conception, fabrication et commercialisation de mobilier urbain design sur-mesure ;

Produit(s) : désigne le Produit personnalisé commandé par le Client ;

Service(s) : désigne tout service proposé par CYRIA via la Plateforme et, plus généralement, toutes les fonctionnalités, utilisations, informations accessibles via la Plateforme, et défini à l’Article 3 des présentes CGU ;

Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CYRIA fournit aux Utilisateurs ses Services. Elles s’appliquent donc à toute souscription des Services par les Utilisateurs.

Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

2.2 Les présentes CGU sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de souscription aux Services par l’Utilisateur. CYRIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte créé sur la Plateforme, de toute modification des présentes CGU. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de résilier les services. A défaut de résiliation, les nouvelles CGU seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation ou échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGU.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

Dans le cadre de son offre de Prestations, CYRIA propose un Service, accessible sur la Plateforme, de préparation et personnalisation du Produit par l’Utilisateur, via la création d’un espace personnalisé permettant à l’Utilisateur de stocker des informations et éléments propres à la création du Produit.

CYRIA se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu'elle jugera utile.

L’utilisation de la Plateforme peut donner à l’Utilisateur accès aux Services suivants :

• Création d’un Compte personnel sur la Plateforme ;
• Téléchargement, stockage, gestion de documents ;
• Composition d’une liste de souhaits ou wishlist en vue de dresser un devis personnalisé transmis par courrier électronique ;
• Messagerie d’assistance et accompagnement aux Utilisateurs.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

ARTICLE 4 : CRÉATION DE COMPTE

4.1 L’accès à la Plateforme s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :

• Nom et prénom ;
• Type de profils (menu déroulant) ;
• Raison sociale ;
• Adresse e-mail :
• Mot de passe ;
• Adresse postale ;
• Numéro de téléphone.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.

4.2 Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera CYRIA et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par CYRIA.

4.3. CYRIA est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de CYRIA. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

4.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

4.5 En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, CYRIA se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

CYRIA se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par CYRIA dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

CYRIA décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.

ARTICLE 5 : DEVIS

Les prix présentés sur le site internet de CYRIA sont indicatifs et Hors Taxes.

A partir de son Compte, l’Utilisateur peut dresser une wishlist qu’il peut communiquer à CYRIA en vue de solliciter et recevoir un devis personnalisé (ci-après désigné le « Devis »).

CYRIA procèdera à l’étude du projet de l’Utilisateur et lui transmettra un Devis établi sur la base des informations qu’il a fourni.

Le Devis est gratuit et adressé à l’Utilisateur par tout courrier électronique à l’adresse email fournie lors de la création du Compte.

Le Devis précise notamment les caractéristiques du Produit à réaliser, le montant total du Produit, ainsi que les délais estimatifs de livraison dudit Produit.

L’utilisation des Services par l’Utilisateurs donnant lieu à la transmission d’un Devis, n’implique pas l’obligation pour l’Utilisateur d’effectuer une Commande de Produits.

Les modalités de vente relatives aux tarifs, conditions financières, livraison et installation des Produits sont définies par les conditions générales de vente de CYRIA communiquées à l’Utilisateur qui souhaite effectuer une Commande et à tout moment sur demande de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES - MODIFICATION

6.1 Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Utilisateur qui a souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire des Services dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, CYRIA ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Utilisateur dans son pays de résidence.

6.2 CYRIA se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.

6.3 Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS

7.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur convient de s’abstenir :

• D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
• D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
• De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de CYRIA et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Contenus à des tiers ;
• De dénigrer la Plateforme, les Contenus ainsi que CYRIA sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, CYRIA considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, CYRIA peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son abonnement de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

En conséquence, l’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à CYRIA dans le cadre des présentes CGU.

L’Utilisateur, reconnaît que la responsabilité de CYRIA ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.

7.2 Obligations de CYRIA

A ce titre, CYRIA s’engage à transmettre aux Utilisateurs, à la première demande, l’ensemble des éléments justifiant le respect par CYRIA des normes européennes et françaises relatifs aux plateformes en ligne.

CYRIA s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles de l’Utilisateur.

Plus généralement, CYRIA s'engage, pendant toute la durée des présentes CGU, à informer régulièrement l’Utilisateur de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

CYRIA ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. CYRIA n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. CYRIA décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation qui en sera faite.

CYRIA ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que CYRIA ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou les Services ;
• Le coût d'acquisition de biens et de Services de substitution résultant de biens, de données, d'informations ou de Services achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions effectuées dans, par l'intermédiaire de ou depuis la Plateforme ou de ses Services ;
• L'accès non autorisé ou l'altération des transmissions ou données ;
• Déclarations ou conduite de tiers sur la Plateforme ou les Services proposés ;
• Tout autre problème lié à la Plateforme ou aux Services ;

CYRIA se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie de la Plateforme et/ou des Services) avec ou sans préavis.

CYRIA ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Services.

CYRIA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de CYRIA et/ou de ses concédants.L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de CYRIA.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.

CYRIA concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à CYRIA est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

Les Contenus disponible dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

ARTICLE 11 : DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par CYRIA afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.

CYRIA mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. CYRIA s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 12 : DURÉE – RÉSILIATION DES SERVICES

12.1 L’inscription aux Services entre en vigueur lorsque CYRIA adresse ledit courrier électronique de confirmation à l’Utilisateur, pour une durée de 5 ans.

Cette souscription sera reconduite tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

12.2 L’Utilisateur peut décider de ne pas renouveler sa souscription à partir de son Compte en cliquant sur la rubrique « Supprimer le Compte ». La prise en compte de la résiliation sera effective immédiatement.

L’Utilisateur pourra résilier, sans préavis ni indemnité, sa souscription en cas de manquement grave de CYRIA à ses obligations définies dans les présentes CGU.

12.3 Sans préjudice de tous dommages et intérêts que CYRIA pourrait solliciter, CYRIA se réserve le droit de résilier de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, la souscription e l’Utilisateur aux Services en cas de :

• Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de CYRIA, les connexions multiples simultanées à un même compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ;
• Agissements contraires aux intérêts de CYRIA.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

CYRIA met à la disposition de l’Utilisateur, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de CYRIA, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

• Par courrier électronique à l’adresse [email protected];
• Par téléphone au +33(0)4 42 59 30 97;
• Par courrier postal à l’adresse : Mas de Sauveterre, 165 chemin de l’Aubère, 13100 Aix-en-Provence, France.

Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de CYRIA et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CYRIA et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

CYRIA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et CYRIA. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 17 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant CYRIA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 18 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec la présente Plateforme, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGU, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de CYRIA.